Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 41)

Nous avons déjà eu ce débat en commission. J'avais évoqué un cas extrêmement difficile ; l'expérience a montré que dans ces situations, il faut également saisir le Conseil national de l'Ordre des médecins, afin qu'il révoque l'autorisation d'exercice. Par ailleurs, il faut que le Conseil national ou la victime saisisse le procureur de la Républ...

Je renouvelle ma déclaration de tout à l'heure : le Conseil national de l'Ordre des médecins estime que ces mesures présentent un risque en termes d'exercice illégal de la médecine. En revanche, l'accès direct est faisable à mes yeux s'il a lieu dans une maison de santé pluridisciplinaire ou dans une CPTS, car il entre alors dans le cadre d'un ...