Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 41 bis)

Il s'agit là d'une question importante, sur laquelle la présidente de la commission avait insisté dès l'examen du texte en première lecture. Nous en avions longuement débattu. Chacun a ses expériences : vous avez eu connaissance de cas particuliers, tout comme ceux d'entre nous qui sont professionnels de santé ont à l'esprit des exemples qui l...