Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 41 ter)

Il vise à appeler l'attention des parlementaires sur les pratiques de facturations anormales observées dans certains centres de santé. Des dentistes et d'autres professionnels de santé se sont émus de cas, parfois médiatisés, de centres déviants, qui profitent de ce qu'ils pratiquent le tiers payant pour survaloriser les cotations des actes méd...