Lois de financement de la sécurité sociale

Dans son rapport sur le bilan des lois de financement de la sécurité sociale, le HCFIPS a estimé nécessaire de renforcer la dimension stratégique de ces lois et de reconnaître, enfin, le rôle de la prévention dans le pilotage des dépenses sociales. La présente proposition de loi organique relative aux LFSS a pour objet d'en modifier le contenu...

Enfin, la CMP a principalement échoué du fait du refus d'instaurer, à compter du PLFSS pour 2025, une règle d'or destinée à assurer l'équilibre des comptes sociaux à moyen terme. Nos collègues du Sénat avaient en effet adopté en première lecture un mécanisme de règle d'or prévoyant que les comptes sociaux devaient être équilibrés sur une périod...

C'est pourquoi je propose de rétablir cette disposition supprimée par la commission spéciale. Mes chers collègues, en conclusion, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur cette proposition de loi organique.