Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 20)
Les amendements de Jean-Pierre Door
Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier
221 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS626 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution....
