Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 20)
Les amendements de Jean-Pierre Door
Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier
221 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS625 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart
I. – L'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) À la seconde phrase, les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part est...
