Les amendements de Jean-Pierre Door pour ce dossier

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Contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je pense que les sénateurs ont eu raison de plafonner le dispositif de sanctions. Sans cela, on ne sait plus où les choses s'arrêtent ! En plus, l'État serait juge et partie, ce qui n'est pas possible ! Il faut absolument un plafonnement. En cas de non-respect des dispositions prévues, la sa...

Le groupe Les Républicains ayant déposé très peu amendements sur l'article 33, je me permets d'en dire un mot. Le reste à charge zéro est une idée généreuse qui, du reste, était aussi inscrite dans notre programme présidentiel. Ce n'est donc pas une nouveauté, mais le fait que vous lanciez l'opération dès maintenant, en l'inscrivant dans ce PLF...