Organisation et transformation du système de santé
(Article 10 ter)

Merci pour cette mesure, madame la ministre, qui rattrape les conséquences de la loi contre le cumul des mandats des députés et des sénateurs. Depuis cette loi, en effet, nous ne pouvions plus siéger dans les conseils de surveillance et nous étions totalement oubliés ! Par ailleurs, le député représente tous les citoyens tandis que le sénateur...