Les amendements de Jean-Pierre Door pour ce dossier
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Le problème est que, depuis 2015, on tergiverse, on tourne en rond. Le décret devait sortir durant l'été puis on en a repoussé la publication à l'automne, puis au printemps suivant. Finalement il n'est toujours pas sorti en 2019. Aujourd'hui vous devrez être très prudente et trouver une rédaction qui ne pose pas de problème, ni avec les prescri...