Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016

Après l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 132-7-1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l'élection présidentielle, un rapport d'audit des finances publiques. Ce rapport analyse no...