Respect des principes de la république
(Article 21)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le 12° de l’article L. 131‑6 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une personne condamnée pour l’une des infractions aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, cette interdiction peut s’appliquer à l’ensemble du territoire où l’individu s’est radicalisé ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l’interdicti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi prévoit pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑421‑8 du code pénal une interdiction de diriger une association culturelle pendant dix ans. Ce délai semble peu signifiant face à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l’interdiction de paraître dans les lieux de culte pour les faits de radicalisation.

Le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire ne peut louer des locaux municipaux à un individu ou une association organisant un événement religieux nuisant à l’ordre public en présentant un caractère communautariste manifeste ». Exposé sommaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi prévoit pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑421‑8 du code pénal une interdiction de diriger une association culturelle pendant dix ans. Ce délai semble peu signifiant face ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », les mots : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Les condamnations prévues aux articles 421‑1 et 421‑8 du code pénal sont particulièrement graves, à savoir les actes de terrorisme. Diriger ou administrer une association cultuelle n’est pas une fonction anodine : en effet, cette dernière à une influenc...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux de l’instruction à domicile. Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement entend lutter contre le séparatisme islamiste qui est incompatible avec les principes de la République et de n...

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Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : La liberté d’instruction est un principe fondamental de notre démocratie. De nombreux français, qu’ils aient recours ou non à l’instruction en famille, y sont très attachés. Le fait de décider d’instruire à domicile pour des raisons qui appartiennent aux familles...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Les condamnations prévues aux articles 421‑1 et 421‑8 du code pénal sont particulièrement graves, à savoir les actes de terrorisme. Diriger ou administrer une association cultuelle n’est pas une fonction anodine : en effet, cette dernière à une influence su...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle doit être renforcé, dans des conditions définies par décret, afin de prévenir d’éventuelles dérives venant à l’encontre des principes de la République. » Exposé sommaire :...