Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier
22 amendements trouvés
19/12/2018 — Amendement N° CF20 au texte N° 1516 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...
I – L'article 68 de la loi n° 2019-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les députés du groupe...
19/12/2018 — Amendement N° CF16 au texte N° 1516 - Article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacro...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2018-... de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». « V. – La perte de rec...
