Les interventions de Jean Terlier sur ce dossier
21 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL321 au texte N° 2902 - Article 5 (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Lenne, Mme Valérie Petit, Mme Park, M. Mazars, Mme Liso, M. Kokouendo, M...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29‑1 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés. » Exposé sommaire : Cet ame...
