État au service d'une société de confiance
(Article 20)

Cet article 20 est un très bon signal envoyé à nos agriculteurs puisqu'il prévoit la transmission systématique à la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, de la copie du procès-verbal constatant des infractions au code de l'environnement et au code forestier. Il s'inscrit donc dans le principe constitutionnel du renforcement des dro...