Croissance et transformation des entreprises

Je vous avoue avoir été assez sensible au discours de la présidente de la commission spéciale sur le fait que ce texte permettait de favoriser le rebond de nos entreprises en difficulté. J'ai défendu un amendement à peu près similaire à l'article 15. Ma proposition vise à sensibiliser le Gouvernement à une situation qui me semble assez probléma...

J'ai entendu les arguments de M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État. Bien que mes amendements soient des amendements d'appel, nous devons veiller à ce que le système n'instaure pas une double peine. Lorsque des entreprises connaissent des difficultés, on cherche à les soutenir mais, en même temps, on les empêche d'accéder à un certain no...

Pour vous répondre, monsieur Fasquelle, le droit permet à une société qui aurait été victime d'une faute commise par l'État d'engager une action en responsabilité devant le tribunal administratif. Le jugement établira le cas échéant que l'État s'est trompé, que sa responsabilité est engagée et, éventuellement, qu'il est redevable de dommages et...

Ces amendements ont été déposés par notre collègue de l'Aveyron Stéphane Mazars – son inspiration aveyronnaise est indéniable puisqu'il est le fruit de la consultation des tribunaux de commerce de Millau et de Rodez. Cette proposition importante répond à l'objectif assigné à cet article de faciliter le rebond des entreprises qui – nous l'avons...

À la lumière des explications données par M. le ministre et M. le rapporteur, je retire les amendements.

Il s'agissait, vous l'avez bien compris, d'amendements d'appel. Il serait effectivement un peu dangereux aujourd'hui – cela a été rappelé très justement par M. le rapporteur – de supprimer de manière sèche les dispositions en cause de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de donner ainsi la possibilité à toutes les entreprises de soumissionner. No...

Reste tout de même un impératif : la continuité du service public. Il paraît donc un peu cavalier, je le répète, de supprimer sèchement les dispositions en question à ce stade des discussions.

Il s'agit d'un amendement de précision. Il existe en effet une incertitude juridique quant à la nature personnelle ou professionnelle des dettes de cotisations sociales de l'entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée. En effet, le régime social des indépendants – RSI – considère que les cotisations s...

C'est en effet une vraie question et il ne faut pas laisser aux juridictions le soin d'apprécier au cas par cas. Mon collègue Kasbarian reviendra à la charge, car nous devons nous préoccuper de ce sujet. Je retire mon amendement.

Très convaincu par l'argumentation de M. le ministre, de M. le rapporteur et surtout par le retour d'expérience de notre collègue Patrice Perrot, je retire ces amendements.

Il s'agit d'un amendement de précision. Une inquiétude est née notamment de la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 1er, qui prévoit que le dépôt « vaut déclaration auprès du destinataire auprès du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci ». Une précision doit être apportée par M. le ministre, ce qu'il ne manqu...