Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 29 bis)

Je vous avoue avoir été assez sensible au discours de la présidente de la commission spéciale sur le fait que ce texte permettait de favoriser le rebond de nos entreprises en difficulté. J'ai défendu un amendement à peu près similaire à l'article 15. Ma proposition vise à sensibiliser le Gouvernement à une situation qui me semble assez probléma...

J'ai entendu les arguments de M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État. Bien que mes amendements soient des amendements d'appel, nous devons veiller à ce que le système n'instaure pas une double peine. Lorsque des entreprises connaissent des difficultés, on cherche à les soutenir mais, en même temps, on les empêche d'accéder à un certain no...

Pour vous répondre, monsieur Fasquelle, le droit permet à une société qui aurait été victime d'une faute commise par l'État d'engager une action en responsabilité devant le tribunal administratif. Le jugement établira le cas échéant que l'État s'est trompé, que sa responsabilité est engagée et, éventuellement, qu'il est redevable de dommages et...