Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 52 (appelé par priorité))

Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. En substance, il convient que l'assistance d'un avocat soit obligatoire en cas d'audition l...

Cet amendement, lui aussi très important, porte sur ce dont nous avons discuté à propos de l'avant-dernier amendement défendu par M. Bernalicis. La révocation du contrôle judiciaire ne doit être possible qu'en cas de manquements graves ou répétés aux obligations incombant au mineur. C'est essentiel parce que la révocation du contrôle judiciaire...