Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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L'ordonnance de protection est soumise à une double condition de délivrance : afin d'être prise par le juge aux affaires familiales, elle doit non seulement établir la preuve des violences commises sur la victime, mais aussi, cumulativement, établir que la victime est en situation de danger. Cette double condition cumulative est édictée aux art...
Je précise, monsieur le rapporteur, que mon propos ne visait que l'ordonnance de protection, et donc le volet civil. Je comprends l'argumentation de la garde des sceaux et vais retirer mon amendement qui, il est vrai, contient une proposition quelque peu abrupte visant à rendre alternatives des conditions qui sont aujourd'hui cumulatives. Je su...
