Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

161 amendements trouvés


19/06/2018 — Amendement N° CF68 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Furst, M. Vialay, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, Mme Dallo...

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...