Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Cet amendement tend à délimiter le périmètre aux composants « actifs » d'un réseau mobile qui seront soumis à l'autorisation préalable du Premier ministre. Il s'agit des matériels et logiciels intelligents dits actifs paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l'équipement de l'usage qui doit en être fait.