Accès à la prestation de compensation du handicap

La nécessité d'améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap fait consensus. Si la création de la PCH par la loi du 11 février 2005 a constitué une avancée majeure, nous avons tous conscience des difficultés persistantes auxquelles sont confrontées personnes qui en font la demande. Le constat de l'inadéquation des critères d'ob...

Pourtant, malgré les objectifs de simplification et de justice affichés, le groupe Libertés et territoires l'aborde avec de sérieuses réserves. Certaines mesures vont dans le bon sens – elles sont d'ailleurs réclamées depuis longtemps par les associations, les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Je songe notamment à la r...

… et a, du reste, été condamné par le Conseil d'État à une astreinte d'un montant fixé de 100 euros par jour. Cela revient à conditionner le respect des 10 % du reste à charge au budget résiduel des départements, au risque d'accentuer les inégalités territoriales que la proposition de loi prétend pourtant réduire. Nous ne comprenons pas commen...

Maintenir la barrière d'âge à 60 ans est source de traitements inéquitables et d'injustices car, à situation d'incapacité et à besoins de compensation égaux, les plans d'aide au titre de la PCH sont bien plus importants qu'au titre de l'APA. Souhaitons que, dans la prochaine loi sur le grand âge et l'autonomie, la suppression de la barrière d'â...

… et que l'un des objectifs des travaux menés dans ce cadre porte précisément sur l'amélioration des conditions d'octroi de la PCH. Le groupe Libertés et territoires demeure donc très inquiet quant aux conséquences de l'article 2 de la proposition de loi. En l'état actuel, nous attendrons l'issue des débats pour nous prononcer.

Pourquoi supprimer l'article 2 ? Il y a un premier problème. La lecture de la proposition de loi donne l'impression que, grâce à l'article 2, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une nouvelle rédaction : ce n'est pas vrai ! En fait, la proposition de loi se contente d'ajouter au début de la rédaction act...

Je n'insisterai pas plus. Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, j'ai beaucoup de respect pour vous, mais vous ne me ferez pas croire que le décret que vous sortirez peut améliorer la situation. En effet, vous allez limiter le financement du fonds départemental, au risque que certaines personnes ne puissent pas percevoir l'argent. ...

Nous arrivons à la fin de l'examen de ce texte. J'ai noté, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, que vous partagiez mes interrogations sur l'article 2, même si vous pensez que la solution que vous proposez va nous permettre de sortir de l'impasse. Pour ma part, j'en doute : je vous donne rendez-vous dans six mois ! Mes doutes se ...