Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement proposé par Jean-Félix Acquaviva. L'article 12 tend effectivement à clarifier le régime de l'attribution de l'aide juridictionnelle provisoire, les objectifs poursuivis étant la facilitation du parcours des victimes et leur accompagnement, leur prise en charge, dès le dépôt de plainte. Malgré tout, il nous semble que ...
