Fonds de garantie des victimes du terrorisme

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; « 2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article ...