Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 15)

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, il faudrait faire appliquer par l'administration ce que vous demandez aux citoyens. L'article R. 214-32 du code de l'environnement, modifié par le décret no 2020-828 du 30 juin 2020, dispose que les déclarations préalables à des travaux sont remises « en trois exemplaires et sous fo...