Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 14 bis a)

L'article adopté par le Sénat apporte une réponse réaliste, d'application immédiate, afin d'éviter des contentieux inutiles et infondés liés à des appréciations différentes de la part des URSSAF, dont certaines se sont affranchies de la doctrine historique en assimilant la carte à un avantage en nature. Cette carte est fournie aux salariés par ...