Santé au travail
(Article 7)

Cet amendement reprend une remarque du Conseil d'État qui s'interroge, à raison, sur la portée normative de cet article. En effet, il observe que « l'affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normative. » Il formule la même observation s'agissant de la dispo...