Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 7, le mot « obligatoires » après les mots « l'ensemble socle de services », de façon à tenir compte des recommandations du Conseil d'État. En effet, le Conseil d'État considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d'articulation avec les obligatio...
L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit la transparence des flux financiers des services comme un critère de certification des services de prévention et de santé au travail. Pour développer la transparence sur les financements des services et améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d'...
