Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Comme mes collègues, je ne proteste pas sur le fond ; ces mesures sont peut-être nécessaires. L'article 27 prévoyait un rapport et, brutalement, le rapport devient une ordonnance ! Franchement, je suis déçue par votre comportement. De plus, la lecture de l'exposé sommaire de votre amendement indique qu'une mission préparatoire de l'IGAS est en...
