Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Ah, ça vous ferait plaisir ! Eh bien non, je vais le présenter ! Dans son avis, le Conseil d'État a préconisé de « reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l'élaboration des référentiels, à l'accréditation des orga...