Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement transforme une possibilité en obligation légale ; surtout, il établit que le dispositif correspondant sera financé par l'État, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les départements. La formule « sur décision du président du conseil départemental » se retrouve d'ailleurs dans de nombreuses dispositions du code de l'action soci...
Je rappelle que le secret professionnel partagé existe déjà, à titre d'exception à l'article 226-13 du code pénal. L'amendement de notre collègue Goulet vise seulement à préciser quels sont les professionnels concernés dans un périmètre extensible autour de l'enfant, sachant que ceux qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même fa...
