Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
21 amendements trouvés
20/07/2021 — Amendement N° CL539 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lass...
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un passe sanitaire pour "les activités de loisirs", terme beaucoup trop flou et vaste qui serait immanquablement censuré par le Conseil constitutionnel au titre du non respect du principe de légalité des délits et des peines qu'on ne pe...
