Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
(Article 2)

Madame la ministre, je tiens moi aussi à exprimer non seulement mon inquiétude mais surtout celle des professionnels de santé concernés. Certes, vous avez évoqué les menaces de la Commission européenne. Chacun sait que cette ordonnance évoque également la libre circulation des professionnels de santé au sein de l'Union européenne. Si tous les r...

Les demandes d'autorisation d'exercice pour les professionnels européens qui souhaitent exercer en France en tant que masseurs-kinésithérapeutes sont déjà examinées au cas par cas : 2 000 demandes ont été acceptées à ce jour et 600 rejetées. Le risque est que ces 600 personnes ne demandent désormais un accès partiel.

Et demain, combien arriveront avec des diplômes européens qui ne correspondent pas à la qualification française ? L'organisation de notre système de protection et de santé s'en trouvera déstabilisée et ces professions de santé seront disqualifiées.

Qu'en sera-t-il par ailleurs de la prise en charge par la Sécurité sociale ? Comment les patients qui auront eu affaire à des professionnels sous le régime de l'accès partiel seront-ils remboursés ? Pourront-ils bénéficier du tiers payant ? Ces questions auraient mérité la réalisation d'une étude d'impact.