Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
(Article 5)

Madame la ministre, je souhaite répondre à plusieurs de vos interrogations et inquiétudes devant la déconjugalisation de l'AAH. Vous nous dites que c'est un minimum social alors qu'il s'agit d'une prestation à vocation spéciale qui dépend de la branche famille et qui relève du code de la sécurité sociale.

Vous dites que si l'on s'engageait sur ce chemin, cela toucherait toutes les prestations familiales soumises à une condition de revenu. Non, vous oubliez que, pour bénéficier de l'AAH, il faut une reconnaissance médicale d'incapacité…

…de 80 % pour toucher l'intégralité de l'allocation ou d'un taux compris entre 50 et 79 % pour en percevoir une partie. Ce taux d'incapacité s'évalue par rapport à une restriction durable d'accès à l'emploi.

C'est donc bien parce que l'on ne peut pas exercer un emploi, incapacité reconnue médicalement, que l'on bénéficie de cette allocation. Cela ne s'applique pas aux autres prestations sociales. Vous craignez qu'il y ait des perdants. C'est vrai, voilà pourquoi le sénateur Philippe Mouiller a introduit un dispositif provisoire d'une durée de dix ...