Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Par cet amendement, je propose de supprimer l'alinéa 11, afin que le droit à l'opposabilité institué par ce projet de loi prévale sur l'ensemble des textes.
Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Par cet amendement, je propose de supprimer l'alinéa 11, afin que le droit à l'opposabilité institué par ce projet de loi prévale sur l'ensemble des textes.
