Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de renforcer l'obligation de motivation écrite par l'administration et, surtout, de permettre une médiation avant la décision. Il convient pour ce faire d'appliquer le nouvel article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit le recours à la médiation à l'initiative des parties. C...
Cet amendement a pour objet la remise d'un rapport au Parlement afin de dresser un bilan des multiples zonages environnementaux, qui obéissent à des règles spécifiques mais poursuivent parfois les mêmes objectifs. Il faut donc harmoniser et simplifier. Sur la base de ce rapport, il serait peut-être possible de supprimer des zonages inutiles – c...
