Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Chaque année, des négociations entre industriels et distributeurs ont lieu entre le mois de novembre et le 1er mars de l'année qui suit. Il nous semble donc judicieux, pour des raisons de similitude, de rendre obligatoire une négociation annuelle entre l'organisation de producteurs et l'acheteur en faisant en sorte que cette obligation soit pré...
Je maintiens l'amendement, car le contrat de négociation ne prévoit pas systématiquement une périodicité annuelle. Or nous souhaitons que la négociation ait lieu chaque année.
