Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
94 amendements trouvés
16/10/2018 — Amendement N° AS380 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dubié
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2018 — Amendement N° AS397 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Dubié
La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du 1° de l'article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'ar...
15/10/2018 — Amendement N° AS405 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
Mme Dubié
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser, pour chaque établissement de santé, la production de critères d'évaluation de la qualité des soins basée sur le vécu et l'expérience du pati...
15/10/2018 — Amendement N° AS384 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Dubié
Le deuxième alinéa de l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions ne permettent pas une facturation de l'assurance maladie au titre de la coordination des soins. » Exposé sommaire : Parmi les nombreux acteurs du secteur des prestations de soins à domicile se trouvent les presta...
15/10/2018 — Amendement N° AS390 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dubié
Le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d'établissements de santé susceptibles d'en être attributaires et fixées à l'article L. 162‑22‑6. » Exposé sommaire : « En 2014, les établissements...
15/10/2018 — Amendement N° AS383 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dubié
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l'organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d'alternative...
15/10/2018 — Amendement N° AS400 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
Mme Dubié
I. – Substituer à l'alinéa 34, les alinéas neuf suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; ...
15/10/2018 — Amendement N° AS396 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « quand il est constaté des dépenses d'assurance maladie qui ne seraient pas justifiées au regard de la pertinence des actes, des prestations ou des prescriptions ». Exposé sommaire : La régulation des dépenses de santé es...
15/10/2018 — Amendement N° AS404 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dubié
Leb du I de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « définis aux articles 401, 435 et aua du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5°...
15/10/2018 — Amendement N° AS652 au texte N° 1297 - Article 28 (Rejeté)
Mme Dubié
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du III de l'article L. 162‑31‑1 ». Exposé sommaire : La proposition d'amendement a pour objet de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l'article 51 de la dernière loi de financement de ...
15/10/2018 — Amendement N° AS394 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Dubié
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...
15/10/2018 — Amendement N° AS653 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Dubié
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arrêté est publié avant le 31 décembre de l'année précédant l'année civile considérée. » Exposé sommaire : L'article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionn...
15/10/2018 — Amendement N° AS389 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Dubié
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européennes ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dir...
15/10/2018 — Amendement N° AS391 au texte N° 1297 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubié
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 89,5 » le nombre : « 88,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 80,5 » le nombre : « 80,7 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colo...
