Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
85 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS405 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
Mme Dubié
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser, pour chaque établissement de santé, la production de critères d'évaluation de la qualité des soins basée sur le vécu et l'expérience du pati...
15/10/2018 — Amendement N° AS383 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Dubié
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l'organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d'alternative...
15/10/2018 — Amendement N° AS404 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dubié
Leb du I de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « définis aux articles 401, 435 et aua du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5°...
15/10/2018 — Amendement N° AS652 au texte N° 1297 - Article 28 (Rejeté)
Mme Dubié
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en application du III de l'article L. 162‑31‑1 ». Exposé sommaire : La proposition d'amendement a pour objet de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l'article 51 de la dernière loi de financement de ...
15/10/2018 — Amendement N° AS389 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Dubié
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européennes ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dir...
