Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté plusieurs réformes essentielles dans le but de consolider le marché intérieur et le système financier européens ces dernières années. Le projet de loi que nous examinons en lecture définitive entend les transposer dans notre droit national. Si nous n'avons pas d'objections ma...