Les amendements de Jennifer De Temmerman pour ce dossier
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La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose, dans son article 47, « l'accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ». La prise...
Il vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les entreprises ferroviaires doivent mettre à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation de billets de train. Il s'agit de garantir un accès équitable au marché de la distribution de billets de train, ce qui constitue l'un des déterm...
