Discussion des articles

Conformément à l'article 13 de la LOLF, les décrets d'avance pris par le Gouvernement doivent faire l'objet d'un avis préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Toutefois, l'audition du ministre des finances par ces commissions ne fait l'objet d'aucune obligation dans le cadre de la LOLF. L'amendement n° 75 pro...

Je ne suis pas tout à fait d'accord pour les retirer. Vous dites que de telles auditions existent déjà : si c'est le cas, on peut préciser les choses en écrivant dans la loi qu'elles seront systématiques. Si elles le sont déjà dans les faits, je ne vois pas pourquoi on ne l'inscrirait pas dans la loi.

Cet amendement ne vise ni à réduire ni à augmenter les plafonds, mais à renforcer la transparence et l'information du Parlement concernant les reports de crédits dérogeant à la règle de plafonnement prévue par la LOLF. L'article 15 de la LOLF prévoit en effet que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent ê...

Cet amendement d'appel propose d'instaurer une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ainsi que l'a proposé la MILOLF en 2019. En effet, leur discussion séparée ne permet pas d'obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement. De plus, les périmètres d'applica...

Le Conseil constitutionnel avait interprété le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution comme autorisant la loi organique « à fixer des modalités d'examen et de vote des lois de finances qui peuvent, le cas échéant, apporter des tempéraments aux règles de droit commun de la procédure législative ». Dès lors, le Conseil d'État avait est...

De la même manière que chaque projet de loi doit faire l'objet d'une étude d'impact, les lois de finances doivent, pour une partie de leurs dispositions, être accompagnées d'une évaluation préalable qui fait office d'étude d'impact. Ces évaluations préalables des articles doivent inclure, entre autres, une évaluation des conséquences économiqu...

Le ministère chargé des collectivités locales a accompli ces dernières années des efforts importants de communication des données comptables et fiscales des collectivités locales, désormais disponibles sur le site data.gouv.fr. Toutefois, la complexité des finances locales et la variété des données intervenant dans la conception des budgets et ...

Il vise à renforcer l'information du Parlement sur la politique agricole commune (PAC) en prévoyant qu'une annexe au projet de loi de règlement relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année liste, dans un format exploitable, les aides individuelles versées au titre de la PAC par département. À la demande de...

L'article 55 de la LOLF est ainsi rédigé : « Chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'État fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes. » Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Gouvernement e...

Il vise également à supprimer l'alinéa 1er de l'article 11, qui limite le champ des questionnaires des rapporteurs spéciaux aux « demandes de renseignements d'ordre financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ». Il convient de ne pas se substituer aux rapporteurs spéciaux qui peuvent trouver un intérêt à poser des questions plus ...