Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 27)

Alors que la qualité occupe une place centrale dans l'article 27, les indicateurs utilisés sont essentiellement de procédure et, à ce titre, ne garantissent pas toujours la qualité du résultat. De ce fait, ils favorisent les structures mono-activité au détriment des établissements multi-activités. L'amendement vise donc à ce que l'on tienne com...

Monsieur le rapporteur général, l'amendement de la commission dont vous parlez permet-il de prendre en considération la typologie des établissements ?

L'article 27 prévoit de nouvelles sanctions en cas de non-respect par un établissement des exigences que traduisent les indicateurs de qualité. Mais la dotation mise à contribution relève d'un dispositif incitatif et non répressif, qui n'a pas vocation à sanctionner les établissements, d'autant qu'un régime de répression a déjà été instauré par...

Cet amendement vise à compléter l'article en adjoignant aux pénalités un plan d'amélioration de la qualité qui permettrait de remettre à niveau les établissements n'atteignant pas les objectifs de qualité et de sécurité qui leur sont assignés.