Organisation des communes nouvelles

L'article 3 règle le problème de complétude du conseil municipal de la commune nouvelle entre la création de cette dernière et l'élection du maire. S'il s'agit d'une bonne mesure, nous ne réglons pas pour autant le problème de la complétude en cas de démission ou de décès du maire. Nous avons eu à connaître d'une telle situation dans le départe...

Je partage tout à fait votre argumentation sur la commune-communauté, monsieur le ministre. Néanmoins, vous nous avez indiqué que, finalement, la commune-communauté ne recevrait que les DGF, non les dotations d'intercommunalité. Or une commune nouvelle qui se crée à partir d'une intercommunalité va recevoir, pendant trois ans, non seulement sa ...

Il vise effectivement à supprimer l'article 4 ter, qui impose la rédaction d'un rapport financier. En effet, celui-ci risque d'engager la responsabilité juridique ou morale des communes, qui ne le suivront pas nécessairement. Rappelons que ce rapport doit présenter l'évolution de la fiscalité. Lorsqu'on a participé à la création d'une commune n...

Ce texte va dans le bon sens. Je ne comprends pas pourquoi on veut introduire aujourd'hui de l'idéologie dans le débat, alors qu'il s'agit d'une question concrète.

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'intellectualiser ou de théoriser un processus de bon sens qui est demandé par le terrain et fondé, je le rappelle, sur le volontariat des élus qui s'y sont lancés. D'abord, ce texte a été bâti sur l'écoute. Rendons hommage à Françoise Gatel, auteure de la proposition de loi, laquelle est issue de concert...

Cet amendement essentiel relève non d'une forme de politique politicienne, mais du simple bon sens. Il est issu de notre expérience personnelle et de celle que nous avons acquise dans notre département. Nous l'avons dit : depuis cinq ans, dans l'Orne, plus de 150 communes se sont rassemblées en trente communes nouvelles. Nous disposons donc d'u...

Auparavant, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir permis l'adoption des deux précédents amendements. Certaines communes nouvelles se sont organisées autour de communes déléguées – elle sont au nombre d'une dizaine, voire une quinzaine dans le département de l'Orne. Or nous craignons qu'en 2020, à l'occasion des élections mun...

Il s'agit d'accorder plus de temps pour le lissage des effets de seuil. La rédaction actuelle du texte prévoit trois ans, ce qui est trop court. Nous proposons de fixer ce délai à six ans, soit la durée d'un mandat municipal, ce qui permettrait aux communes nouvelles de respecter progressivement les normes qu'elles sont tenues d'appliquer.

Le dispositif des communes nouvelles a connu un vif succès, notamment dans le département de l'Orne où la pratique de l'intercommunalité était ancienne, l'intégration des compétences intercommunales avancée et la solidarité nécessaire pour rester dans des dynamiques territoriales positives. Ainsi, à partir de 2014, ce département dont je suis l...

Cet amendement vise à harmoniser les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, la TCFE. En effet, si une commune nouvelle intègre à la fois des communes de plus de 2 000 habitants et des communes de moins de 2 000 habitants, elle sera soumise un double système, puisque, pour les communes déléguées de...