Les amendements de Jérôme Nury pour ce dossier
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L'article 3 règle le problème de complétude du conseil municipal de la commune nouvelle entre la création de cette dernière et l'élection du maire. S'il s'agit d'une bonne mesure, nous ne réglons pas pour autant le problème de la complétude en cas de démission ou de décès du maire. Nous avons eu à connaître d'une telle situation dans le départe...
