Les amendements de Jérôme Nury pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise effectivement à supprimer l'article 4 ter, qui impose la rédaction d'un rapport financier. En effet, celui-ci risque d'engager la responsabilité juridique ou morale des communes, qui ne le suivront pas nécessairement. Rappelons que ce rapport doit présenter l'évolution de la fiscalité. Lorsqu'on a participé à la création d'une commune n...
