Les amendements de Jérôme Nury pour ce dossier
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Il s'agit d'accorder plus de temps pour le lissage des effets de seuil. La rédaction actuelle du texte prévoit trois ans, ce qui est trop court. Nous proposons de fixer ce délai à six ans, soit la durée d'un mandat municipal, ce qui permettrait aux communes nouvelles de respecter progressivement les normes qu'elles sont tenues d'appliquer.
