Organisation des communes nouvelles
(Après l'article 11)

Cet amendement vise à harmoniser les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, la TCFE. En effet, si une commune nouvelle intègre à la fois des communes de plus de 2 000 habitants et des communes de moins de 2 000 habitants, elle sera soumise un double système, puisque, pour les communes déléguées de...