Les amendements de Jérôme Nury pour ce dossier
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Cet amendement vise à instaurer les mêmes conditions de transfert de compétences pour l'assainissement et pour l'eau. En effet, ces deux compétences sont habituellement associées et leur régime est identique. Il est donc souhaitable que le transfert de la compétence de l'assainissement à l'EPCI se fasse selon les mêmes principes, c'est-à-dire s...
Peut-être pourrions-nous régler le problème posé par l'amendement précédent en commission mixte paritaire, monsieur le ministre, en adaptant sa rédaction.
L'amendement no 252 vise également à associer les deux compétences, eau et assainissement. Je le répète, l'une et l'autre vont souvent ensemble dans les intercommunalités, notamment en ce qui concerne le transfert des fameux budgets annexes. Quant à l'amendement no 246, le Conseil d'État indique dans un arrêt récent qu'en cas de transfert de c...
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre ouverture et votre compréhension des sujets. Contrairement à ce qu'affirme notre collègue Questel, nous cherchons le consensus lors d'un transfert de compétence et essayons de trouver un terrain d'entente avec les communes sur le solde de leur budget annexe. Mais nous n'y parvenons pas toujours...
Je retiens la proposition du rapporteur, en précisant qu'il faut avoir la notion de réciprocité à l'esprit. Dans le code général des collectivités territoriales, le retour d'une compétence de l'intercommunalité vers les communes s'accompagne de l'obligation de reverser le solde, ce qui n'est pas le cas dans l'autre sens. Il y a donc quelque cho...
Je propose donc que les collectivités puissent gérer les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement à l'aide de plusieurs budgets annexes territorialisés, au moins pendant les cinq années de transition vers la redevance identique.
Je comprends bien le caractère audacieux de ma proposition, mais, dans les collectivités, il y a un budget annexe par lotissement économique ou par lotissement d'habitat : l'amendement ne s'éloigne pas du mode de gestion actuel des activités économiques. Je souhaite que l'on puisse territorialiser le budget annexe de l'eau.
Après cette période, l'unification de la surtaxe sera obligatoire. Le budget annexe territorialisé apportera, pour chaque territoire, une vision des travaux à réaliser au cours de la période de transition et une surtaxe différenciée le temps du lissage. En termes de gestion, cela serait très bénéfique pour les élus locaux. Un budget annexe regr...
