Les interventions de Jimmy Pahun sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/04/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4034 - Article 1er (Adopté)
M. Mattei, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Ba...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑...
03/04/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 4034 - Article 1er (Adopté)
M. Mattei, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Ba...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est qualifiée d’aliénation à titre onéreux toute opération visant à transférer tout ou partie de la propriété d’un immeuble, que ce transfert prenne la forme d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision juridique sur la déf...
03/04/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4034 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Mattei, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Ba...
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « bâtis », insérer les mots : « en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou de la majorité des droits sociaux d’une société propriétaire principalement d’un ou plusieurs immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les différentes formes de propriété des immeuble...
