Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 6 quater)

Cet amendement vise à exclure de la commande publique les personnes morales qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale pour une infraction relevant de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui sanctionne la gestion illégale des déchets. Pour être clair, il s'agit de renforcer le régime des sanctions applicables aux producteurs de...