Gestion de la crise sanitaire
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. » Exposé sommaire : Cet alinéa est imprécis et ne prend pas en compte les v...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renseigner le parlement sur l'efficacité réelle de la stratégie retenue ainsi que l'efficacité et la sécurité liée aux divers vaccin...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. » Exposé sommaire : Il va de la liberté d’aller et venir dans l’espace public de soumettre une telle restriction d’une liberté publique au contrôle du juge des référés.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « mineurs de plus de douze ans » les mots : « personnes majeures ». Exposé sommaire : Selon une étude de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS), la mise en place de ce passeport sanitaire aura des conséquences néfastes sur la santé des jeunes gens : Comme pour le confi...

À l’alinéa 5, après le mot : « urgence », insérer les mots : « et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ». Exposé sommaire : Alinéa imprécis quand à l'étendue de l'interdiction de sortir du lieu de leur hébergement. L'Etat d'urgence sanitaire ne doit pas priver les citoyens du devoir de voter sous prétexte de la crise sanitai...